Conditions générales de vente

 

1. APPLICATION

 

Sauf stipulations contraires écrites (signées par INTIMUS INTERNATIONAL), les dispositions des présentes

conditions générales sont d'application à tous les contrats avec INTIMUS INTERNATIONAL et ceci à l'exclusion de

toutes autres conditions ou stipulations qui figureraient sur les lettres ou documents commerciaux du client.

1.2. Les présentes conditions générales valent pour les ventes par INTIMUS INTERNATIONAL .

Sauf si d'autres conditions générales ou particulières sont stipulées par INTIMUS INTERNATIONAL, elles sont

également applicables aux autres contrats conclus avec cette société tels que la location de matériel, les travaux

d'entretien ou de réparation, etc.

Le cas échéant, elles seront appliquées à ces contrats par analogie.

 

2. FORMATION DU2.  CONTRAT

 

2.1. Les offres, tarifs et catalogues provenant de INTIMUS INTERNATIONAL sont communiqués sans engagement

et ne la lient pas.

De même que les présentes conditions générales, ils peuvent être en tout temps, sans avis préalable, modifiés par

INTIMUS INTERNATIONAL.

INTIMUS INTERNATIONAL se réserve par ailleurs le droit de modifier les caractéristiques des produits, en tout

temps et sans avis préalable.

2.2. Le client est lié par le seul fait de sa commande.

Il ne peut annuler aucune commande, pour quelque raison que ce soit, sans l'accord écrit de INTIMUS

INTERNATIONAL. Si l'annulation de la commande est acceptée. INTIMUS INTERNATIONAL a droit en toute

hypothèse à une indemnité forfaitaire de 30 % du prix, sans préjudice au droit pour INTIMUS INTERNATIONAL de

prouver son préjudice réel et de réclamer une indemnisation complète pour le dommage qui excéderait l'évaluation

forfaitaire.

2.3. INTIMUS INTERNATIONAL est liée par la commande pour autant qu'elle ne l'ait pas refusée dans les 10 jours

de sa réception.

 

3. EQUIPEMENTS DISPONIBLES

 

En fonction de leur type et/ou marque, les équipements sont, disponibles en différentes versions :

- équipement d'origine neuf ;

- équipements remanufacturé : il s'agit de matériel qui a été partiellement ou totalement utilisé mais qui a été

entièrement révisé selon les standards actuels de qualité. Il bénéficie de la même garantie que l'équipement neuf.

- équipement d'occasion : il s'agit de matériel utilisé vendu dans l'état où il se trouve, supposé bien connu de

l'acheteur. Aucune garantie n'est donnée concernant semblable équipement.

 

4. DELAIS DE LIVRAISON

 

4.1. Les délais de livraison sont communiqués à titre seulement indicatif.

Sauf application de l'article 4.2., un dépassement des délais ne donne en aucun cas au client le droit d'annuler ou de

résilier sa commande ou de réclamer un dédommagement.

4.2. L'annulation de la commande par le client est seulement possible aux conditions cumulatives suivantes :

- le bon de commande ou la convention prévoit expressément un délai de livraison ;

- ce délai de livraison est dépassé depuis plus de 45 jours ;

- INTIMUS INTERNATIONAL a laissé sans suite une mise en demeure recommandée d'avoir à procéder à la

livraison, lui octroyant un dernier délai de 15 jours après son expédition ;

En aucun cas. le client ne peut réclamer un dédommagement.

4.3. INTIMUS INTERNATIONAL peut surseoir à toute livraison si le client ne respecte pas ses obligations, même s'il

s'agit d'obligations découlant d'autres contrats.

4.4. Même dans le cas où INTIMUS INTERNATIONAL a accepté expressément un délai de livraison contraignant

assorti d'une clause pénale, celle-ci ni aucun dédommagement ne sera dû si le retard est imputable à un cas de

force majeure ou à des circonstances imprévues.

4.5. INTIMUS INTERNATIONAL a en tout temps la faculté de livrer les marchandises anticipativement, sans que le

client puisse refuser la délivrance.

4.6. INTIMUS INTERNATIONAL est en droit d'effectuer des livraisons partielles, et ceci en fonction de la disponibilité

du matériel commandé.

Le client ne peut refuser de pareilles livraisons partielles ou demander leur surséance en attendant une livraison

complète.

 

5. PRIX

 

5.1. Les prix indiqués sont des prix nets exprimés en euro et sont franco destination, pour autant que la livraison ait

lieu en Belgique / Grand-Duché du Luxembourg.

Pour les commandes inférieures à 100 euro il est cependant porté en compte un supplément de 15 euro pour frais.

5.2. Exception faite des livraisons de moins de 2000 euro le matériel est installé gratuitement ( sauf mention

contraire sur le BDC ) par les soins de INTIMUS INTERNATIONAL, aux conditions suivantes :

- le local doit être d'accès aisé et de plein pied, situé au rez-de-chaussée

- les branchements électriques convenables doivent avoir été effectués par le client conformément aux puissances

requises pour le matériel livré.

5.3. Si le prix n'est pas expressément indiqué sur le bon de commande ou le contrat, il est censé être déterminé en

fonction du prix appliqué par INTIMUS INTERNATIONAL le jour de la réception de la commande.

5.4 Mise à jour des tarifs postaux

En cas de modification des tarifs postaux par l’opérateur postal national (Bpost), les affranchisseuses connectées

font l’objet d’une mise à jour automatique des tarifs afin de garantir leur conformité et leur bon fonctionnement.

Cette mise à jour donne lieu à la facturation automatique de frais de mise à jour tarifaire. Le montant de ces frais est

forfaitaire et fait l’objet d’une indexation annuelle conformément aux conditions tarifaires en vigueur.

 

6. RECEPTION

 

6.1. Le client doit contrôler les marchandises à la réception.

La note de livraison ou le double de la note d'envoi signé par le client ou le destinataire vaut preuve de ce que le

matériel a été livré en bon état.

6.2. Toute réclamation concernant des manquements, non conformité ou vices apparents, doit être immédiatement

communiquée à INTIMUS INTERNATIONAL et être confirmée par écrit dans les huit jours calendrier suivant la

livraison.

 

7. TRANSFERT DE LAPROPRIETE ET DES RISQUES

 

7.1. Le matériel demeure la propriété de INTIMUS INTERNATIONAL tant que l'acheteur n'a pas payé l'entièreté des

sommes dues. Tant que ce paiement n'est pas effectué, l'acheteur n'a pas le droit de donner le matériel en gage ou

de l'utiliser comme sûreté dans le sens le plus large du terme.

Il ne peut davantage le déplacer ou en abandonner la détention.

En cas de résiliation ou résolution de la convention, le client s'engage à donner à INTIMUS INTERNATIONAL accès

à ses locaux, en vue de la reprise du matériel et ce sans que l'intervention d'un huissier ou l'obtention d'un jugement

soit requise.

7.2. Nonobstant la clause de réserve de propriété, les risques relatifs au matériel sont transférés à l'acheteur dès le

moment de la livraison.

 

8. PAIEMENT

 

8.1. Toutes les factures sont payables dans les 30 jours de leur date.

Les factures pour interventions techniques doivent pour leur part être payées au comptant.

8.2. Les factures non payées à l'échéance portent de plein droit et sans mise en demeure intérêts à raison de 1 %

(un pour cent) par mois avec un minimum de 30 euro et sont augmentées dans les mêmes conditions, d'une

indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 75 euro.

Le fait de tirer des effets sur le client n'interrompt pas le cours des intérêts, n'entraîne pas novation et ne modifie en

rien l'application des présentes conditions générales.

8.3. A défaut de paiement d'une facture à l'échéance, toutes autres factures de INTIMUS INTERNATIONAL dues

par le client deviennent immédiatement exigibles, et ce même pour celles qui ont trait à d'autres contrats.

8.4. Au surplus, INTIMUS INTERNATIONAL est en droit de considérer le contrat en question, ainsi que tous les

autres contrats avec le client comme résolus de plein droit aux torts de celui-ci sans qu'elle aie aucune autre

formalité à accomplir que l'envoi d'une lettre recommandée par laquelle elle

exprime sa volonté de mettre en œuvre la présente stipulation.

Au choix de INTIMUS INTERNATIONAL, le contrat peut être résolu dans sa totalité ou seulement pour sa partie non

encore exécutée.

La résolution du contrat ne porte en rien atteinte au droit de INTIMUS INTERNATIONAL d'exiger paiement de

dommages et intérêts.

Ce dédommagement est fixé au minimum à 30 % du prix convenu, sans préjudice au droit pour INTIMUS

INTERNATIONAL de réclamer remboursement de son préjudice réel et sans que l'indemnité puisse jamais être

inférieure aux montants déjà payés par le client.

8.5. Le fait pour le client d'introduire une réclamation ou un appel en garantie ne l'autorise en aucun cas à suspendre

ses paiements.

 

9. GARANTIE

 

9.1. A l'exception du matériel d'occasion, le matériel livré par INTIMUS INTERNATIONAL est, aux conditions définies

ci-après, garanti contre d'éventuels vices cachés pendant une période de six mois à compter de la livraison.

Si le matériel est utilisé pendant plus de 40 heures par semaine, la durée de la garantie est réduite de manière

proportionnelle.

9.2. Le client doit informer INTIMUS INTERNATIONAL par écrit des vices qui se manifesteraient.

INTIMUS INTERNATIONAL ne répondra en aucune manière des vices dont elle ne serait informée qu'après expiration

du délai de garantie de 6 mois.

9.3. La garantie ne porte que sur les défauts dus à une faute de fabrication ou un vice de matière.

La garantie ne joue dès lors pas:

- si le matériel n'a pas été utilisé conformément à sa destination, aux conditions d'utilisation ou aux règles de prudence

- si le matériel n'a pas été entretenu normalement ;

- si le client ou un tiers a modifié, démonté ou réparé le matériel ;

- si le client n'a pas respecté ses obligations, notamment quant au paiement du prix ;

- si les dégradations sont la conséquence d'un accident, en ce compris celles qui seraient dues à une surtension de

l'installation électrique ou au couplage avec un autre équipement.

Cette énumération n'est pas limitative mais seulement donnée à titre exemplaire.

9.4. Les pièces en caoutchouc, P.V.C. ou à base de ces matières, les lampes et lentilles en général, les rouleaux des

machines à assembler le papier et des plieuses, ne sont pas couverts par la garantie.

9.5. Si le vice tombe sous la garantie, INTIMUS INTERNATIONAL a le choix entre les solutions suivantes :

- soit se faire renvoyer le matériel pour réparation ou remplacement ;

- soit réparer le matériel sur place pendant les heures de bureau ;

- soit de reprendre le matériel défectueux et de créditer l'acheteur de son prix.

9.6. Si INTIMUS INTERNATIONAL choisit la réparation, elle livre gratuitement les pièces nécessaires, en ayant le

choix entre des pièces nouvelles ou remanufacturées, pour autant qu'elles assurent le même service que les pièces

neuves.

La main-d'oeuvre et les frais de déplacement sont à charge du client.

 

10. RESPONSABILITE

 

Sauf en cas de dol de sa part, INTIMUS INTERNATIONAL n'est en aucun cas responsable du dommage direct ou

indirect qui serait consécutif à un défaut du matériel livré ou à un manquement quelconque de sa part à l'une de ses

obligations.

Ainsi, le dommage financier ou commercial, le manque à gagner, l'augmentation des frais généraux, la perturbation du

planning, la perte de clientèle, la perte d'avantages escomptés, etc., ne donnera jamais lieu à indemnisation.

 

11. LITIGES

 

Les conventions sont soumises au droit belge.

Les différends éventuels sont de la compétence exclusive des Tribunaux de Malines.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRATS D’ENTRETIEN

 

Le client certifie que la ou les machines sont en parfait état de fonctionnement à la date de la signature du contrat. S’il

apparaît que cette déclaration soit fausse, les frais de remise en état de la ou des machines seront à la charge du

client ou le contrat sera déclaré nul. Toute machine peut être retirée du présent contrat, par la volonté du client ou de

INTIMUS INTERNATIONAL, moyennant un préavis écrit et signifié un mois avant la date d'échéance du contrat.

Le contrat d’entretien débute à la date d’installation de la ou des machines qu’il couvre. Le contrat de service est

conclu pour une période de 5 ans ( facturation annuelle ), et sera reconduit tacitement d'année en année avec un

maximum de 4 reconductions. Une durée différente est possible moyennant un accord mentionné sur le bon de

commande Intimus.

INTIMUS INTERNATIONAL pourra accéder librement aux machines. Si le client s'y oppose, INTIMUS

INTERNATIONAL sera en droit de se considérer comme libérée de ses engagements. Si le service ne peut être assuré

pour raison de force majeure, INTIMUS INTERNATIONAL n’en sera pas tenue responsable.

Toute réclamation du client devra être faite par écrit dans les huit jours de l'exécution du travail concerné. En cas de

litige entre les parties, celles-ci conviennent d'attribuer la compétence territoriale aux Tribunaux du siège social de

INTIMUS INTERNATIONAL.

Le prix du contrat est calculé sur base de la localisation du matériel à l'adresse de livraison.

Si le client venait à déplacer le matériel, il s'engage à prévenir INTIMUS INTERNATIONAL de la nouvelle adresse où

les entretiens devront être effectués. Dans ce cas, le prix du contrat sera modifié en fonction des critères d'éloignement

en vigueur chez INTIMUS INTERNATIONAL. La variation de prix sera incorporée à la facture de la période suivante et

le contrat sera maintenu ainsi modifié.

Le présent document constitue une offre ferme d'engagement de la part de INTIMUS INTERNATIONAL. Cette offre est

valable un mois.

La redevance est établie pour le matériel utilisé par le client et pour un nombre de cycles conforme aux données du

constructeur.

Une majoration sera appliquée par cycle supplémentaire. Le client accepte de payer par anticipation la redevance

totale annuelle ainsi que toutes taxes applicables.

La mise hors service du matériel est payante ( tarif spécifique sur demande).

La facture de prestations annuelles sera adressée par INTIMUS INTERNATIONAL, au client dans le mois qui suit la

mise en vigueur ou l'échéance de renouvellement du contrat. La redevance est payable au siège de INTIMUS

INTERNATIONAL, au comptant net, sans escompte, à la réception de la facture. A défaut, INTIMUS INTERNATIONAL

suspendra de plein droit les effets du contrat jusqu'au règlement de la redevance, sans que la date d'échéance ne soit

pour autant modifiée.

Au-delà de ces conditions générales, les conditions particulières ci-dessous sont d'application dans leur intégralité.

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES

 

01- CONTRAT D’ENTRETIEN SIMPLE Conditions particulières du contrat d'entretien :

L'objet du présent contrat est l'entretien, le huilage, le graissage, le réglage et, en général, la maintenance des pièces

et accessoires du matériel repris sur le bon de commande. En cas de remplacement de pièces ou d'accessoires

défectueux, ces pièces et accessoires ainsi que la main-d'oeuvre afférente seront facturés séparément, le présent

contrat ne couvrant que l'entretien du matériel.

Le nombre de visites annuelles couvert par le contrat est d’1 visite sauf stipulation contraire.

Toute autre intervention technique supplémentaire effectuée par INTIMUS INTERNATIONAL sort du présent contrat et

sera facturée séparément au client.

La formation du personnel du client et les réglages incombant à l'opérateur ne sont pas compris dans le contrat.

 

02-CONTRAT D'ASSISTANCE TECHNIOUE OMNIUM

Conditions particulières du contrat d'assistance technique:

L'objet du présent contrat est l'entretien, le huilage, le graissage, le réglage et, en général, la maintenance complète du

matériel repris sur le bon de commande, y compris le remplacement des pièces défectueuses et la main-d'oeuvre

afférente. Toutes les interventions se font sur appel de la part du client.

Par, exception aux conditions ci-dessus, ne sont pas compris dans les prestations forfaitaires du contrat :

Le remplacement des lampes, de pièces en caoutchouc, en succédané de caoutchouc ou en nylon, l'équipement

électrique, les fournitures d'usage courant et les accessoires.

Les pannes dues à des variations de tension, à des pannes de courant, à un accident, à une utilisation inadéquate, à

une modification ou transformation de l'appareil, à des interventions de personnes non accréditées par INTIMUS

INTERNATIONAL ou à l'utilisation de produits non agréés par INTIMUS INTERNATIONAL.

La formation du personnel du client et les réglages incombant à l'opérateur.

La vétusté et l'usure normale. Dans ce cas, la remise en état de la machine fera l'objet d'un devis préalable. En cas

d'accord, le travail de remise en état sera facturé séparément au client et sera régi par nos conditions générales de

vente.

Tout disfonctionnement de la (des) machine(s) provoqué par des causes extérieures.

Le présent contrat est établi à Mechelen,

intimus International Belgium N.V.